La mise en copropriété d’un immeuble : des obligations qui varient selon les bâtiments

Quels diagnostics immobiliers obligatoires lors de la création d’une copropriété ?

La création d’une copropriété oblige à respecter de nombreuses obligations en plus d’établir un règlement et procéder à un état descriptif de division (EDD) incluant le calcul des millièmes.

En effet, il faut envisager la réalisation de diagnostics immobiliers en lien avec la date de construction de l’immeuble comme le diagnostic technique global (DTG), le dossier technique amiante (DTA) ainsi que le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

Qu’est-ce que le DTG ?

Si l’immeuble mis en copropriété a plus de dix ans, il est obligatoire de faire réaliser le DTG.

Ce diagnostic immobilier de copropriété qui passe en revue tous les aspects essentiels de l’immeuble, permet de bâtir, si nécessaire, un plan de travaux sur dix ans pour améliorer considérablement son état et renforcer sa conservation dans le temps. 

Qu’est-ce que le DTA et le CREP parties communes ?

Concernant les parties communes de l’immeuble qui fait l’objet de la mise en copropriété, un dossier technique amiante doit aussi être constitué si le potentiel de risque amiante existe en raison de la date du PC (avant juillet 1997).

Le DTA débute par un repérage amiante obligatoire et permet de savoir, en cas de présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA), comment gérer le risque amiante durant toute la durée de vie de la copropriété.

Enfin, un CREP parties communes est également obligatoire si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic plomb à l’échelle des parties communes indique si des travaux doivent être effectués dans ce périmètre pour supprimer tout risque d’exposition.